Conditions générales de licence

Les présentes conditions générales de licence constituent l'intégralité
des conditions contractuelles de la licence (la « Licence ») liant,
d'une part, SEALD, société par actions simplifiée au capital de 5615€
dont le siège social est situé au 13 rue Georges Bizet 78380 Bougival,
France (le « Prestataire ») et, d'autre part, le client (le « Client »).
Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés individuellement
une « Partie » et collectivement les « Parties ».

  1. Définitions

    « Anomalie » désigne tout dysfonctionnement ou non-conformité du
    Logiciel par rapport à la Documentation, reproductible par le Client,
    qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du Logiciel ou
    qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que
    le Logiciel est utilisé conformément à la Documentation.

    « Tableau d'Administration » désigne la plateforme de suivi de
    l'utilisation du Logiciel décrite dans la Documentation dont bénéficie
    le Client.

    « Conditions Générales de Licence » désigne le présent document avec
    ses annexes.

    « Documentation » désigne le document utilisateur visé en Annexe 1,
    rédigé par le Prestataire et expliquant le fonctionnement et les
    fonctionnalités du Logiciel.

    « Licence » désigne la licence souscrite par le Client auprès du
    Prestataire par l'acceptation des Conditions Générales de Licence.

    « Logiciel » désigne l'ensemble des programmes en code objet, y
    compris la Documentation y afférente, développés par le Prestataire et
    objet de la Licence, permettant au Client de réaliser les opérations
    décrites dans la Documentation. Le Logiciel intègre la fonctionnalité
    Tableau d'Administration.

    « Prestations Additionnelles » : désigne les prestations autres que
    la concession d'un droit d'utilisation du Logiciel, pouvant être
    fournies par le Prestataire en lien avec le Logiciel, et notamment des
    prestations de paramétrage, de formation, d'intégration, etc.

    « Utilisateur » désigne, selon le cas, le Client ou le personnel du
    Client qui est autorisé à utiliser le Logiciel dans le cadre de la
    Licence. Chaque Utilisateur est identifié au moyen d'une adresse email
    personnelle et unique.

    « Spécifications » désigne les caractéristiques du Logiciel,
    telles que désignées dans la Documentation.

  2. Objet

    Les présentes Conditions Générales de Licence ont pour objet de définir
    les conditions selon lesquelles le Prestataire concède au Client une
    Licence d'utilisation non exclusive et non cessible du Logiciel.

    Si au cours de l'exécution de la Licence, le Client requiert toute
    Prestation Additionnelle, il devra transmettre par écrit au Prestataire
    un rapport détaillé concernant l'expression de ses besoins. Le
    Prestataire effectuera, sur la base de ce rapport, une analyse de la
    demande du Client afin de pouvoir établir par écrit un devis. Le
    Prestataire n'entreprendra les Prestations Additionnelles qu'après
    avoir reçu l'accord préalable et écrit du Client. Cet accord fera
    l'objet d'un bon de commande et de conditions particulières. En tout
    état de cause, le Prestataire restera totalement libre d'accepter ou de
    refuser de répondre aux demandes de Prestations Additionnelles du
    Client.

  3. Durée

    La Licence prend effet à compter de l'acceptation par le Client des
    Conditions Générales de Licence et est conclue, au choix du Client, pour
    une durée d'un mois ou d'un an. Elle est renouvelable par tacite
    reconduction pour des périodes de même durée.

    Chacune des Parties pourra y mettre fin par lettre recommandée avec avis
    de réception ou par email en respectant un délai de préavis d'un mois
    précédant la date anniversaire de la Licence.

    Le Client pourra également y mettre un terme en envoyant un email à
    l'adresse email suivante : support@seald.io,
    sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois précédant la
    date anniversaire de la Licence.

  4. Conditions d'utilisation du logiciel

    Dans le cadre de la Licence, le Client pourra faire bénéficier de l'usage
    du Logiciel à plusieurs Utilisateurs lesquels devront l'installer sur leur terminal informatique
    une fois que le Client aura transmis au Prestataire les adresses emails de chaque Utilisateur concerné.
    Le Client bénéficiera à ce titre d'un accès au Tableau d'Administration accessible par mot de passe
    communiqué par le Prestataire ; le Client sera seul responsable du maintien
    de la confidentialité de son mot de passe.

    Le Client s'engage à ce que l'adresse email des Utilisateurs ne soit
    utilisée que par les seuls Utilisateurs concernés et pour leur seul
    bénéfice. Il s'engage également à conserver confidentiel et pour son
    seul usage le mot de passe donnant accès au Tableau d'Administration.

    Le Client avertira immédiatement le Prestataire à l'adresse email
    suivante : support@seald.io dans le cas où il soupçonnerait une
    utilisation non autorisée de l'une ou l'autre des adresses emails
    d'Utilisateur(s) concernés ou le cas échéant de son mot de passe.

    En tout état de cause, le Client s'engage à réserver l'accès et
    l'utilisation du Logiciel aux seules personnes de son personnel
    autorisées. Ces personnes devront avoir pris connaissance des modalités
    d'utilisation du Logiciel.

    Toute action réalisée au travers du Tableau d'Administration (par
    exemple une modification du nombre d'Utilisateur, un paiement, etc.) et
    dont l'information serait conservée et archivée par le Prestataire
    pourra être utilisée par le Prestataire à des fins probatoires, cette
    modalité de preuve constituant une présomption qui ne pourrait être
    renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens
    d'enregistrement et de stockage du Prestataire ont été effectivement
    défaillants.

  5. Évolution du Logiciel

    Le Prestataire pourra être amené à faire évoluer les fonctionnalités du
    Logiciel pour s'adapter à l'évolution des technologies ou aux attentes
    du marché, notamment par ajout ou suppression d'une ou plusieurs
    caractéristiques.

    Toute évolution fonctionnelle entrant dans le périmètre initial
    n'entraîne aucun supplément de prix.

    En cas de suppression ou de modification des caractéristiques
    essentielles du Logiciel, le Prestataire en informera le Client au moins
    un mois avant ladite suppression ou modification. Le cas échéant, le
    Client pourra résilier la Licence par email à l'adresse suivante :
    support@seald.io. A défaut de résiliation de
    sa part avant la mise en œuvre de ladite suppression ou modification, le
    Client sera réputé avoir accepté la suppression ou la modification
    concernée.

  6. Droit d'utilisation

    Le Prestataire concède au Client pour ses seuls besoins propres, une
    licence d'utilisation du Tableau d'Administration et pour les besoins de
    ses Utilisateurs, dans leur cadre professionnel, une licence
    d'utilisation du Logiciel ; ces licences étant non-exclusives,
    non-cessibles et non-transférables pendant toute la durée du Contrat.

    Par licence d'utilisation, on entend le droit pour le Client pendant la
    durée du Contrat, de reproduire, de façon permanente ou provisoire, le
    Logiciel aux seules fins de son chargement, affichage, exécution,
    transmission ou stockage pour les seuls Utilisateurs préalablement
    identifiés auprès du Prestataire.

    En conséquence, sans préjudice des droits impératifs prévus par la
    législation applicable, le Client s'interdit:

    • de transférer, de sous-licencier, de donner accès ou encore de
      mettre à disposition de quelque manière que ce soit le Logiciel à
      tout tiers, en ce compris à toute société de son groupe, et ce, y
      compris dans le cadre de prestations d'infogérance ou de
      service-bureau, même à titre temporaire et/ou gratuit, à moins
      d'avoir obtenu l'autorisation préalable et expresse du Prestataire ;
    • de copier (à l'exception d'une copie à des fins de sauvegarde, sauf
      si celle-ci lui est fournie par le Prestataire), modifier,
      désassembler, décompiler, altérer de quelque manière que ce soit,
      adapter, corriger, traduire dans quelque langue ou langage que ce
      soit, transcrire, arranger ou effectuer toute autre espèce de
      transformation, de tout ou partie du Logiciel; de fusionner même
      partiellement le Logiciel avec d'autres programmes ;
    • d'ôter, de masquer ou d'altérer de quelque manière que ce soit toute
      marque, signe distinctif, mentions de copyright ou d'autres droits,
      apposées sur le Logiciel ou tout autre élément remis par le
      Prestataire ;
    • de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection
      du Logiciel.

    Le Client s'engage à informer les Utilisateurs du Logiciel des limites
    d'utilisation du Logiciel au regard de la licence octroyée en vertu des
    présentes et se porte fort du respect des présentes par ses
    Utilisateurs.

  7. Propriété intellectuelle

    Le Logiciel reste, en toutes circonstances, la propriété exclusive du
    Prestataire qui en est seul titulaire et/ou détient tous les droits
    nécessaires pour en assurer la commercialisation et en permettre
    l'utilisation.

    En conséquence, le Client ne pourra ni le nantir, ni le céder, ni le
    sous-licencier, ni le prêter, ni en donner accès à titre onéreux ou
    gratuit. Par ailleurs, le Client s'engage à informer le Prestataire de
    toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire
    dont le Client pourrait avoir connaissance.

    Le Prestataire garantit que le Logiciel ne porte pas atteinte à des
    droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de
    tiers.

    Dans l'hypothèse où le Logiciel deviendrait ou selon l'avis du
    Prestataire serait susceptible de faire l'objet d'une réclamation d'un
    tiers, le Prestataire pourra, à son choix :

    • soit procurer au Client le droit de continuer à l'utiliser ;
    • soit le modifier afin de le rendre non contrefaisant ;
    • soit le remplacer par un logiciel adapté, fonctionnellement
      équivalent, compatible, et non contrefaisant ;
  8. Garanties

    Le Prestataire garantit au Client que les fonctionnalités du Logiciel
    sont conformes aux Spécifications décrites dans la Documentation
    figurant en Annexe 1.

    Pendant la durée de la Licence, le Prestataire s'engage à faire ses
    meilleurs efforts pour proposer au Client les mises à jour y afférentes
    nécessaires pour assurer un niveau de sécurité conforme aux règles de
    l'art. A cette fin, le Client s'engage à signaler au Prestataire toute
    difficulté qu'il aurait pu rencontrer ou remarquer dans l'utilisation du
    Logiciel.

    Le Prestataire ne garantit pas l'adaptation du Logiciel aux besoins
    propres du Client, ni sa compatibilité avec tout programme d'ordinateur
    utilisé conjointement . Dès lors, il appartient au Client d'évaluer de
    façon précise ses besoins, d'apprécier l'adéquation du Logiciel à
    ceux-ci, de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour
    son utilisation ainsi que d'un environnement informatique compatible tel
    que prévu en Annexe 2. En acceptant les Conditions Générales de Licence,
    le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à cet
    effet.

    Le Logiciel faisant partie de la technique de pointe, il n'est pas
    possible en l'état actuel de la science informatique d'en tester et
    vérifier toutes les possibilités d'utilisation et de garantir qu'il est
    exempt d'Anomalies. En conséquence le Client, s'il le juge opportun,
    prendra toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage
    adéquats ou prendra toute mesure appropriée pour minimiser les
    conséquences dommageables liées par exemple à une possible perte des
    données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.

  9. Conditions financières

    Le montant de l'abonnement sera défini dans un devis proposé par le Prestataire.

    Le paiement intervient par prélèvement automatique du compte bancaire du
    Client, par virement bancaire sur le compte bancaire spécifié sur la facture ou le devis,
    ou par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe au commencement de chaque
    période contractuelle.

    En cas d'augmentation du nombre d'Utilisateurs en cours de période
    contractuelle par le Client, le Prestataire facturera au Client la
    différence de prix au prorata du nombre de jours restants dans la
    période contractuelle concernée. Cette différence de prix sera facturée
    au moment de l'augmentation du nombre d'Utilisateurs.

    En cas de réduction du nombre d'Utilisateurs en cours de période
    contractuelle par le Client, la réduction du prix en résultant ne
    s'appliquera qu'à compter de la nouvelle période contractuelle. En
    conséquence, le Client restera redevable du paiement du montant
    initialement dû par le Client jusqu'à l'expiration de la période
    contractuelle en cours.

    En cas de retard de paiement, y compris si celui-ci est dû à des fonds
    insuffisants sur le compte bancaire ou si un changement de compte
    bancaire ou de carte bancaire n'a pas été signalé au Prestataire, le
    Client se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel ne soit
    nécessaire, des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le
    taux d'intérêt légal calculé par mensualité, et une indemnité
    forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux
    articles 441-6 et D. 441-5 du code de commerce. Une indemnité
    complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les
    frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité
    forfaitaire.

    Le non-paiement partiel ou total de toutes sommes arrivées à échéance
    aura en outre pour effet, à l'expiration d'un délai de 30 jours après
    cette date, de permettre au Prestataire de suspendre jusqu'à complet
    règlement des sommes dues, l'exécution de l'ensemble des Services
    souscrits, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice
    subi. Le Client supportera seul, en tout état de cause, les conséquences
    de cette suspension.

    Les prix s'entendent toujours hors taxes françaises et étrangères. Les
    factures établies par le Prestataire tiennent compte des dispositions
    fiscales et sociales en vigueur et, au cas où celles-ci seraient
    modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet
    dès le jour de leur mise en application.

  10. Données à caractère personnel

    Pour les besoins du présent article :

    « Donnée Personnelle » désigne toute information se rapportant à une
    Personne identifiée ou identifiable. Est réputé identifiable la Personne
    qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par
    référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments spécifiques
    propres à son identité.

    « EEE » désigne l'Espace Economique Européen comprenant, à la date
    de la Licence, l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le
    Liechtenstein.

    « Garanties » désigne les garanties appropriées prises pour
    préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles
    Transférées hors de l'EEE, dans un pays dont la législation n'a pas été
    reconnue adéquate par les autorités européennes, dans les conditions
    prévues par la Loi Vie Privée.

    « Loi Vie Privée » désigne la règlementation applicable au
    Client en matière d’utilisation de Données Personnelles, et en
    particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
    aux fichiers et aux libertés ainsi que toute réglementation destinée à
    la compléter ou à la remplacer, en particulier, le Règlement 2016/679
    du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
    l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
    circulation de ces données.

    « Personne » désigne toute personne physique (client, salarié,
    prestataire, fournisseur...) dont les Données Personnelles sont
    susceptibles de faire l'objet d'un Traitement dans le cadre de la
    Licence.

    « Responsable du Traitement » désigne la Partie qui détermine, seule
    ou conjointement avec un autre Responsable de Traitement, les finalités
    et les moyens d'un Traitement, dont il peut être amené à confier la
    réalisation en tout ou partie à un ou plusieurs Sous-Traitants.

    « Sous-Traitant » désigne toute personne physique ou morale amenée à
    Traiter des Données Personnelles pour le compte d'un Responsable du
    Traitement.

    « Traitement » ou « Traiter » désigne le fait de réaliser toute
    opération ou série d'opérations portant sur des Données Personnelles,
    telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le stockage,
    l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation,
    l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute
    autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion,
    ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction,
    indépendamment du fait que cette opération est réalisée automatiquement
    ou pas.

    « Transfert » ou « Transférer » désigne le fait de transférer
    des Données Personnelles ou d'y donner accès, y compris par simple mise
    à disposition, depuis le territoire d'un pays de l'EEE vers un pays
    situé hors de l'EEE.

    1. Clause applicable au Client qui souscrit à la Licence à des
      fins personnelles

      Lorsque le Client souscrit à la Licence pour ses besoins strictement
      personnels ou domestiques, le Prestataire agit en qualité de Responsable
      du Traitement.

      Le Client est informé qu'il peut trouver les informations les plus à
      jour lui permettant de connaître la manière dont ses données à caractère
      personnel sont utilisées par le Prestataire à l'adresse :
      « politique de confidentialité ».

    2. Clause applicable au Client qui souscrit à la Licence à des
      fins professionnelles

      Lorsque le Client souscrit à la Licence dans le cadre d'une
      activité professionnelle, celui-ci agira en qualité de Responsable de
      Traitement, et le Prestataire en qualité de Sous-Traitant.

      En cette qualité, le Prestataire peut, pendant toute la durée de la
      Licence et jusqu'à l'expiration des durées définies par le Client, avoir
      accès aux Données Personnelles dans le cadre et les conditions établies
      ci-dessous.

      Objet de la sous-traitance Fourniture d'un système de chiffrement de données
      Finalités des Traitements mis en - Chiffrement de données
      œuvre par le Prestataire - Vérification de la zone géographique d'accès au contenu des messages chiffrés pour lutter contre la fraude
      Catégories de Données - Adresses emails
      Personnelles Traitées par le - Nom d'affichage (par ex. prénom ou pseudonyme)
      Prestataire - Adresses IP
      - Données personnelles pouvant figurer dans les méta-données associées aux des emails, documents et données chiffrés
      - Logs de connexion
      Catégories de Personnes - Emetteurs des emails & documents et données
      - Destinataires des emails & documents et données
      - Le cas échéant, Personnes dont les données figurent dans les méta-données associées aux emails
      - Le cas échéant, administrateur du Tableau d'Administration

      Dans ce cadre, le Prestataire reconnaît ne disposer d'aucun droit sur
      les Données Personnelles qu'il Traite pour le compte du Client.

      Tant que le Prestataire a accès aux Données Personnelles susmentionnées,
      il s'engage à se conformer aux instructions écrites du Client s'agissant
      de l'utilisation qui peut être faite des Données Personnelles. Lesdites
      instructions seront documentées dans le cadre du présent Contrat.

      Le Prestataire informera immédiatement le Client si, selon lui, une de
      ses instructions est susceptible de constituer une violation de la
      Loi Vie Privée.

      En outre, s'il est tenu de procéder à un Traitement en vertu du droit de
      l'Union européenne ou du droit de l'un des pays européens auquel il est
      soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant
      le Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information
      pour des motifs importants d'intérêt public.

      Le Prestataire s'engage à :

      • mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles
        appropriées pour protéger les Données Personnelles contre tout
        risque de destruction, perte, altération, divulgation ou accès non
        autorisé, aux Données Personnelles mais également pour en assurer la
        disponibilité et l'intégrité ;

      • prendre toute mesure de sécurité pour se conformer à la Loi Vie
        Privée, et notamment, à la fin de la Licence, au choix du Client,
        procéder à la destruction de tous fichiers comportant des Données
        Personnelles ou restituer intégralement tout support comportant de
        telles Données Personnelles et à n'en conserver aucune copie ou
        original ;

      • en cas de faille de sécurité de nature à entraîner une violation des
        Données Personnelles, en informer dans les meilleurs délais le
        Client après en avoir pris connaissance ;

      • permettre au Client d'organiser à ses frais tout audit de ses
        systèmes d'information et de ses procédures, sous réserve (i) du
        respect d'un préavis de 15 jours calendaires, (ii) de ne pas
        perturber de manière anormale l'activité opérationnelle du
        Prestataire, (iii) de ne désigner que des auditeurs soumis à une
        obligation de confidentialité dont le Client devra assurer le
        respect et (iv) si le Client mandate un auditeur qui n'appartient
        pas à son personnel, de ne désigner que des personnes qui ne soient
        pas au service d'un concurrent du Prestataire.

      Le Prestataire s'engage à apporter toute l'assistance nécessaire au
      Client afin de lui permettre de respecter toutes ses obligations en
      vertu de la Loi Vie Privée, notamment pour lui permettre de réaliser les
      analyses et autres consultations requises ou encore pour lui permettre
      permettre de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes
      dont les Personnes le saisissent en vue d’exercer leurs droits sur
      leurs Données Personnelles.

      Le Prestataire tiendra à disposition du Client et lui communiquera à
      première demande toutes les preuves du respect de ses obligations en
      vertu de la Loi Vie Privée.

      Le Prestataire s'engage à soumettre son personnel à un devoir de
      confidentialité et à en assurer le respect.

      Le Prestataire est autorisé à confier l'exécution de certaines
      prestations prévues dans la Licence aux Sous-Traitants dont la liste
      figure ci-après, sous réserve de s'être préalablement assuré par contrat
      que ces Sous-Traitants présentent des garanties de sécurité et sont
      soumis à des obligations au moins aussi contraignantes que celles qui
      sont applicables en vertu de la Licence.

      Nom du Sous-Traitant engagé par le Prestataire Garanties applicables en cas de Transfert
      OVH Non applicable (hébergement au sein de l'union européenne)
      Online SAS Non applicable (hébergement au sein de l'union européenne)
      Wildbit Data Processing Addendum
      Backblaze Chiffrement des données & méta-données sans que le sous-traitant ait connaissance des clés et sans que celles-ci soient transférées hors de l'Union Européenne conformément aux mesures supplémentaires recommandées par la CEPD
      Stripe Data Processing Addendum
      Pipedrive Mesures standards du contrat de licence avec Pipedrive

      Le Client garantit avoir pris les précautions nécessaires pour
      respecter la Loi Vie Privée, notamment en fournissant toutes les
      informations requises par la Loi Vie Privée aux Utilisateurs, des
      salariés et de leurs représentants. A ce titre, le Client garantit au
      Prestataire que l'utilisation du Logiciel par le Client et l'exécution
      de la Licence par les Parties ne sauraient en aucun cas constituer un
      manquement à la Loi Vie Privée.

      Par exception à ce qui précède, le Client reconnaît que le Prestataire
      est autorisé à mettre en œuvre, en qualité de Responsable du Traitement,
      certains Traitements limités, pour les besoins de l'analyse et de
      l'amélioration du Logiciel et de ses services. Le Client s'engage à en
      informer ses Utilisateurs pour le compte du Prestataire, et à leur
      communiquer les informations sur ces usages figurant à l'adresse :
      « politique de confidentialité ».

  11. Force majeure

    Aucune Partie ne pourra être tenue responsable, vis-à-vis de l'autre
    Partie, de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses
    obligations au titre de la Licence qui serait dû à la survenance d'un
    cas de force majeure, résultant de tout événement ou circonstance
    échappant à son contrôle, de nature irrésistible et imprévisible.

    Seront considérés comme cas de force majeure ceux retenus par la
    jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que tout changement de
    réglementation ou toute décision judiciaire ou administrative qui
    empêcherait le Prestataire de poursuivre son activité.

    Pendant toute la durée de la Licence, tout cas de force majeure, tel que
    défini ci-dessus, suspendra les obligations nées de ladite Licence tant
    que l'évènement ou la circonstance durera.

  12. Responsabilité

    Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects
    ou imprévisibles pouvant résulter de l'utilisation du Logiciel par le
    Client. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme un
    préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de
    bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute
    action dirigée contre le Client par un tiers.

    Au cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée au titre de la
    Licence, le droit à réparation des préjudices directs subis par le
    Client sera limité, toutes causes et préjudices confondus :

    • en cas de souscription à un abonnement annuel:

      par année contractuelle, à 50% du montant payé par le Client au Prestataire
      au titre de l'année pendant laquelle le dommage est survenu ;

    • en cas de souscription à un abonnement mensuel:

      à trois fois le montant de l'abonnement mensuel payé par le
      Client (le montant mensuel de référence étant celui du mois au cours
      duquel le dommage s'est produit) ; dans la limite d'un plafond de
      six fois le montant de l'abonnement mensuel payé par le client pour
      chaque année calendaire.

  13. Audit

    Le Prestataire peut réaliser ou faire réaliser à ses frais par un
    prestataire de son choix, sous réserve qu'il ne soit pas un concurrent
    du Client et qu'il soit soumis au secret professionnel, 1 fois par an
    pendant l'exécution de la Licence, un audit dans les locaux du Client
    dès lors que la mission d'audit a pour objet exclusif de s'assurer du
    respect par le Client des conditions de la présente licence.

    Le Prestataire s'engage à avertir le Client par écrit de toute mission
    d'audit avec un préavis minimum de 14 jours en lui communiquant l'objet
    et la durée envisagée de la mission ainsi que le nom des experts
    détachés.

  14. Résiliation

    En cas de manquement grave par l'une ou l'autre des Parties à l'une de
    ses obligations au titre des Conditions Générales de Licence, l'autre
    Partie sera autorisée, de plein droit, 30 jours après mise en demeure
    envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans
    effet, ou immédiatement en cas de manquement non réparable ou de
    manquement réitéré malgré une précédente mise en demeure de réparer, à
    mettre fin aux présentes, nonobstant le droit de demander indemnisation
    du préjudice subi.

    Dans tous les cas de terminaison de la Licence, les sommes déjà versées
    au Prestataire lui resteront acquises.

  15. Droit de rétractation (applicable uniquement si le Client est un
    consommateur)

    Lorsque le client est un consommateur au sens de l'article liminaire du
    code de la consommation, il dispose en principe d'un droit de
    rétractation conformément à l'article L221-18 du code de la
    consommation.

    Néanmoins, conformément à l'article L221-18 de ce code, ce droit de
    rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique
    non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après
    accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son
    droit de rétractation.

    En acceptant les présentes Conditions Générale de Licence, le Client
    reconnaît et accepte que le Logiciel sera utilisable immédiatement après
    la souscription. En conséquence, il renonce expressément à son droit de
    rétractation.

  16. Confidentialité

    Au titre de la Licence, chacune des Parties s'engage à respecter une
    obligation générale de confidentialité à l'égard des informations
    obtenues auprès de l'autre Partie.

    Chaque Partie s'interdit de porter à la connaissance de quiconque,
    directement ou indirectement, tout ou partie des informations
    confidentielles lesquelles sont expressément définies entre les Parties
    comme étant toute information à caractère commercial, nominatif,
    financier, ou organisationnel relative à une Partie, qui auront été
    communiquées par l'autre Partie (les « Informations Confidentielles »).

    Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la Licence et se
    poursuivra pendant 5 ans après l'expiration ou la résiliation de la
    Licence.

    Le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas :

    • lorsque sur demande d'une Partie, l'autre Partie autorise par écrit
      l'utilisation ou la diffusion des Informations Confidentielles ;

    • lorsque les Informations Confidentielles  sont tombées dans le
      domaine public, et ceci sans que ce soit le fait de l'autre Partie ;

    • lorsqu'une Partie peut établir que les Informations Confidentielles 
      étaient en sa possession avant l'exécution de la Licence.

  17. Cession et sous-traitance

    La Licence est conclue intuitu personae. Elle n'est ni cessible, ni
    transmissible par le Client à quelque tiers que ce soit en ce compris à
    toute entité contrôlée par, ou contrôlant le Client au sens de l'article
    L233-3 du code de commerce.

    Le Client s'engage à avertir le Prestataire immédiatement par lettre
    recommandée avec avis de réception de toute modification dans la
    composition ou la répartition de son capital entraînant un changement de
    contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce. Dans ce cas,
    et dans un délai de 1 mois à compter de cette notification, le
    Prestataire sera autorisé à résilier la Licence de plein droit par
    lettre recommandée avec avis de réception.

    Le Prestataire pourra librement céder la Licence dès lors que le
    cessionnaire est une entité contrôlée par, ou contrôlant le Prestataire
    au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce. Dans ce cas, le
    Prestataire s'engage à informer le Client par écrit préalablement à la
    cession. En cas de cession de la Licence conformément au présent alinéa,
    le Prestataire s'en trouvera valablement libéré.

    Le Prestataire est autorisé à sous-traiter à un tiers les obligations
    prévues à sa charge, sous réserve d'en informer préalablement le Client.
    Le cas échéant, le Prestataire restera responsable de toutes les
    prestations sous-traitées.

  18. Publicité

    Chaque Partie autorise l'autre Partie à citer son nom et son logo à
    titre de référence dans le cadre de toute communication écrite, orale ou
    visuelle, et sur tout support, sous réserve de son autorisation
    préalable, celle-ci ne devant pas être refusée sans raison valable.

  19. Modifications - Intégralité - Nullité

    Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les
    Conditions Générales de Licence. Dans ce cas, le Prestataire en
    informera le Client par écrit ou par courrier électronique, au plus tard
    un mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sauf s'il
    s'agit d'une modification résultant d'un texte réglementaire dont
    l'entrée en vigueur sera immédiate.

    Le Client peut refuser les modifications proposées et doit notifier son
    refus et la résiliation des présentes au Prestataire par lettre
    recommandée avec avis de réception avant la date d'entrée en vigueur des
    modifications proposées à l'adresse suivante. Le refus donnera lieu,
    sans frais, à la résiliation de la Licence, ainsi qu'au remboursement de
    l'abonnement au prorata temporis.

    En l'absence de contestation écrite par lettre recommandée adressée au
    Prestataire par le Client dans ce délai d'un mois, ce dernier est
    réputé avoir accepté ces modifications.

    Les relations entre les Parties après la date d'entrée en vigueur seront
    alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales de
    Licence.

    Il est par conséquent important que le Client consulte ses emails et
    lise régulièrement les Conditions Générales de Licence accessibles en
    ligne ici).

    La Licence, dont les conditions sont fixées par les Conditions Générales
    de Licence, constitue l'intégralité des engagements existant entre les
    Parties et remplace et annule tout engagement oral et écrit antérieur
    relatif à son objet.

    La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des
    Conditions Générales de Licence n'emportera pas la nullité des autres
    stipulations qui conservent toute leur force et leur portée.

  20. Élection de domicile

    Pour l'exécution des présentes, les Parties font respectivement élection
    de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées en tête des
    présentes.

    Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties
    ne sera opposable à l'autre que 8 jours après lui avoir été dûment
    notifiée.

  21. Droit applicable — Litige

    Les Conditions Générales de Licence sont soumises au droit français, à
    l'exclusion de toute autre législation.

    Tout différend entre les Parties découlant des Conditions Générales de
    Licence relatif à l'existence, la validité, l'interprétation,
    l'exécution et la résiliation de la Licence sera soumis à la juridiction
    exclusive des tribunaux parisiens, sauf dans le cas où le Client serait
    un consommateur au sens de l'article liminaire du code de la
    consommation.

Annexe 1: Documentation

La documentation de référence est disponible ici.

Annexe 2: Configuration technique

La configuration technique nécessaire est disponible pour :

  • l'application de bureau ici ;
  • le plugin pour Microsoft Outlook ici ;
  • le tableau d'administration ici ;
  • le format de fichier chiffré shtml sans installation ici ;
  • l'interface en ligne de commande ici ;
  • le kit de développement ici.